Par un point de presse ce mercredi 27 novembre 2019, le collectif d’avocats d’Abdoulaye Miskine et ses compagnons d’infortune dénoncent les conditions de leur détention et exige leur libération immédiate.
Les avocats du leader du front démocratique du peuple centrafricain (fdpc), Abdoulaye Miskine, arrêté et détenu le 18 novembre dernier à N’Djaména avec deux de ses compagnons d’infortune, dénoncent une détention arbitraire de leurs clients et une demande d’extradition dénuée de tout fondement juridique. D’après ces avocats, Abdoulaye Miskine et ses compagnons se sont volontairement rendus aux autorités tchadiennes pour solliciter leur médiation. « Ils ont été conduits à N’Djamena, mis aux arrêts et gardés dans un lieu tenu secret et hermétiquement fermés à leurs avocats », déplore Me Mognan Kembetiade, l’un des avocats de la défense. « Aux termes de l’article 11 de l’accord d’extradition entre les Etats membres de la Cemac, la loi pénale de la partie requise est applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation provisoire. Le code de procédure pénale tchadien, auquel renvoie cet article 11 dispose que dans les 24h de l’arrestation, le procureur de la République procède à l’interrogatoire d’identité et notifie à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation a eu lien, il dresse le procès-verbal de ses opérations et le transfert à la maison d’arrêt où il est écroué. Mieux, l’article 16 de l’accord d’extradition exige qu’il soit libéré dans un délai de 72 heures après son arrestation », précise le conseil pour qui, ses clients n’ont, à cette date, jamais été présentés au Procureur de la République. « Le Procureur, à qui nous nous sommes adressés pour annoncer notre constitution et demander l’accès à nos clients, nous a simplement dit que l’affaire est jusque-là politique et non judiciaire et de ce fait, il n’y peut rien », rapporte Me Mognan Kembetiadé.
Les avocats de la défense dénoncent une violation criarde de la procédure, édictée par le Traité de la Cemac et la loi nationale. « Aussi exigeons-nous leur mise en liberté immédiate afin de leur permettre d’affronter sereinement et dignement toute procédure qu’on leur opposerait », ajoute Me Mognan Kembetiadé.
D’après le conseil, le leader Fdpc, signataire de l’accord de paix de Khartoum ne doit en aucun cas faire l’objet des poursuites. « L’accord de paix de Khartoum mentionne qu’aucune poursuite judiciaire ne sera mise en œuvre contre les chefs des groupes armés. Monsieur Abdoulaye Miskine n’a jamais été condamné par la justice centrafricaine. Et même si tel était le cas, en sa qualité de président du Fdpc, il bénéficie de l’immunité judiciaire, au titre de cet accord postérieur aux prétendues infractions reprises dans la demande d’extradition. Il n’a pas dénoncé cet accord, ni ne s’en est non plus retiré, si ce n’est que les conditions d’application de cet accord ne lui conviennent pas; raison pour laquelle, il est venu au Tchad pour demander la médiation de la République du Tchad », ajoute-t-il.
Stanyslas Asnan
