Lors d’un point de presse tenu le 07 mars dernier, le collectif des avocats défendant les intérêts de Zakaria Hassan Tabit et autres contre Abbas Abdelkerim Badour et autres, a dénoncé la décision de la cour Suprême et appelle le Chef de l’Etat d’agir au plus vite pour sauver la face de la justice tchadienne aux yeux du monde entier.
En août 2024, selon l’un des avocats Me Allahta Amos, une affaire a secoué les cadres du parti MPS et partant toute la province du Ouaddaï obligeant la cour suprême à dessaisir le parquet d’instance de la ville d’Abéché au profit de celui de N’Djamena. « Le parquet d’instance de N’Djamena ayant mis l’action publique en mouvement, celle-ci a été sanctionnée par des condamnations de certains prévenus qui sont reconnus coupables d’association de malfaiteurs, de tentative d’extorsion de biens et de complicité. Après le verdict du tribunal de grande instance, toutes les parties ont relevé appel et courant novembre 2024, la cour d’appel de N’Djamena, avait rendu un arrêt sous le Répertoire Numéro 076/11/2024. Lequel arrêt a fait l’objet de pourvoi en cassation par toutes les parties à savoir la partie civile, les condamnés ainsi que le ministère public », explique Me Allahta Amos.
Mais le 12 février 2025, les avocats de Zakaria Hassan Tabit et autres se disent surpris par un arrêt de la cour Suprême sous le numéro 006/CS/CJ/SP2025 rendu en date du 12/02/2025, dans une composition inhabituelle « car c’est le président de la cour suprême lui-même qui l’a présidé pourtant ce n’est pas lui le président de la section pénale de la cour Suprême ». Le contenu de la décision rendue par la haute juridiction est le suivant :«la cour après en avoir délibéré conformément à la loi ; casse et annule sans renvoi l’arrêt correctionnel numéro 076 novembre 2024 rendu par la cour d’appel de Ndjamena, évoque et statut à nouveau, infirme le jugement n °001/24 du 09 Août 2024 du tribunal de grande instance de N’Djamena ; met les dépens à la charge du trésor public » ;
Trouvant cette situation injuste, les avocats ont requis le ministère l’huissier de justice maitre Syng-Yanbe Éric afin d’aller à la source c’est-à-dire à la cour d’appel de N’Djamena pour constater l’effectivité des irrégularités sus évoquées. Après vérification, ils ont constaté qu’il n’existe nulle part une trace du soit-transmis. « Pour corroborer le tout, nous avons été reçus par le Président de la Cour d’Appel qui nous confirme qu’il détient encore le dossier physique de cette procédure et qu’il n’a pas fini de rédiger son factum », informe Me Allahta Amos. « Il est d’une évidence déconcertante que nous sommes face à une décision de justice sortie des manches de la robe du président de la cour Suprêmes sans aucune forme de procédure ni débat contradictoire gage d’un procès équitable dans un Etat de droit », déplore-t-il. « Nous dénonçons avec force cette pratique médiévale qui marque la fin d’état de droit au Tchad et surtout consacre l’impunité pour les délinquants par la seule volonté de l’actuel président de la cour suprême qui lui seul est capable de condamner ou de relaxé qui il veut, au mépris des textes et lois en vigueur », dénonce le collectif d’avocats.
Pour Me Allahta Amos, la cour suprême se trouvant au sommet de l’ordre judiciaire au Tchad est une juridiction de droit et dont la saisine requiert absolument le ministère d’avocat. « Elle rend ses arrêts après dépôts de mémoires d’avocats, conclusions du parquet général et rapports des conseillers. Etant une juridiction de droit, elle ne tranche pas sur le fond des litiges elle peut soit cassé et renvoyé une décision d’une cour d’appel à une autre cour d’appel, soit rejeté le pourvoi, soit enfin par le pouvoir d’évocation mettre fin au litige, et tout ceci induit au minimum un échange d’écriture de toutes les parties au procès et un débat contradictoire », insiste-t-il. « Dans le cas d’espèce, le président de la cour suprême a décidé en l’absence d’un arrêt rédigé, de mémoires en repos, et Dieu seul sait s’il y a un mémoire ampliatif aussi et surtout de conclusions du parquet général », ajoute Me Allahta Amos.
Selon le collectif, cette décision n’est ni plus, ni moins, qu’un abus de pouvoir voire la consécration d’une injustice par une institution qui doit normalement incarner la justice. « Nous condamnons ce népotisme au sommet de l’institution judiciaire et demandons au chef de l’état garant des institutions républicaines d’agir au plus vite pour sauver la face de la justice tchadienne aux yeux du monde entier ».
