Par Décret N°0038 du 29 juin 2024 et en application des articles 128 et 129 de la Constitution, le Conseil national de transition (Cnt) est convoqué en session extraordinaire le vendredi 05 juillet 2024 à l’effet de délibérer sur trois projets de loi.
Le premier projet de loi a délibéré est le projet de loi organique portant composition du Parlement, régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités parlementaires ; Le second est le projet de loi organique déterminant le nombre, les dénominations et les limites territoriales des Collectivités autonomes et le troisième est, le projet de loi organique portant Statuts des Collectivités autonomes.
