M. Le président,
A travers une inédite décision en date du 27 /4/ 2024, l’agence Nationale de Gestion des Élections (Ange) dont vous avez l’honneur de présider mettait en garde contre toute prise de photo au risque d’encourir la rigueur de la loi.
Monsieur le président, en dépit des défis auxquels notre population fait face, vous avez été, comme bien d’autres, témoin de la mobilisation de nos concitoyens à l’occasion de la campagne présidentielle. C’est dire que ces échéances sont d’une importance cruciale pour le devenir de notre pays et de nos peuples.
L’agence nationale pour la gestion des élections a, de ce fait, un plus grand intérêt à avoir un comportement d’un arbitre, d’un strict arbitre, neutre, impartial de nature à mettre tout le monde en confiance, candidats, électeurs et même les observateurs nationaux et internationaux dont les pays amis du Tchad quand à la réussite et surtout la transparence de cette élection.
Pour revenir à votre communication relative aux prises de photos, vous menacez d’exposer quiconque aura enfreint votre loi, face à la rigueur de la loi. Et justement parlant de la loi, les règles qui gouvernent l’ensemble des opérations électorales sont contenues dans le code électorale dont l’Ange en est l’ange gardien.
Les sanctions y sont codifiées. Le chapitre 5 du titre I a prévu des dispositions pénales des articles 94 à 120. Des 27 articles qui prévoient et sanctionnent les infractions électorales, où avez-vous trouvé une disposition interdisant les prises de photos des procès-verbaux ou de toute autre opération de vote?
L’Ange n’est pas un législateur. Il veille au respect des lois contenues dans le code électorale. C’est dire qu’en dehors des lois électorales, vous n’êtes pas compétent à créer des lois répressives.
Plus grave, votre loi est une atteinte grave au principe de transparence qui doit encadrer toute opération d’élection. Pire, elle est contraire à l’esprit du code électorale dont vous en êtes désigné ange.
Raisons: Le processus électorale, doit-être revêtu d’un caractère public. Rien ne se fait à huis clos, c’est-à-dire, rien n’est couvert de secret, hors de la connaissance et tu témoignage du public.
Examinons ensemble quelques textes :
– l’article 78 du code électorale dispose en substance que le dépouillement du scrutin est public et a lieu au bureau de vote;
– l’article 80 du code électorale fait obligation au scrutateur de lire à haute voix le bulletin extrait de chaque enveloppe ;
– et l’article 83 renchérit : » immédiatement après le dépouillement, le président du bureau de vote donne lecture à haute voix des résultats « .
Ces textes sont sans équivoque et font de la publicité une condition essentielle pour la validité de l’opération électorale.
Vous semblez justifier votre Communiqué par le soucis de prévenir des troubles à l’ordre public. Est-ce dire que le législateur qui n’ à pas fait de la publicité une interdiction mais au contraire une condition inévitable à fait preuve d’incompétence ?
Bien au contraire, il n’ y a pas une élection transparente, démocratique et libre sans ces conditions de publicité.
Si le vote, lui, est secret pour la protection de l’électeur, le dépouillement et la suite de l’opération ne le sont pas.
D’ailleurs, il est matériellement impossible de faire entourer une opération de vote d’un mystère dès lors où chaque candidat est représenté dans chaque bureau de vote par un Délégué et un Délégué suppléant. Pouvez-vous dire le rôle de ceux-ci, si ce n’est de prendre les résultats pour les porter à la connaissance de leurs candidats, c’est quoi d’autre ?
Pourquoi l’article 82 du code électorale en son dernier alinéa ordonne en ces termes: » les suffrages obtenus par candidat ou liste de candidats sont totalisés, enregistrés par le secrétaire du bureau et portés sur le procès-verbal de dépouillement, sur papier autocopiant et numéroté, Etabli en autant d’exemplaires que de délégués et signés par les membres du bureau de vote » ? C’est établi en autant d’exemplaires que de Délégués afin que chaque Délégué ait une copie !
Dès lors où des copies ont été prévues pour des Délégués, où tout doit etre fait en public et tout ce qui est a lire est a lire a haute voix, à quoi sert votre interdiction de filmer?
Vous avez interdit de filmer mais vous avez oublié d’interdire les enregistrements. Ne pensez-vous pas que lors des lectures des résultats, les témoins pourraient aussi enregistrer ?
Votre mesure est contre-productive et antidémocratique. Si le le législateur qui a prévu la création de L’Ange n’a pas pu vous faire une entière confiance et a exigé que la procédure soit couverte d’une publicité par devant témoins, pourquoi voulez-vous que les candidats et les électeurs ne sécurisent pas leurs voix mais qu’ils doivent vous faire confiance?
La confiance exclut- elle la méfiance ?
Dans quel pays démocratique au monde où les premières tendances ne sont pas données parce qu’il ya une Ange à qui l’ont doit vouer la confiance du charbonnier pour attendre son verdict à elle seulement ?
Monsieur le président, ne pensez-vous pas que vous avez beaucoup de choses essentielles à faire pour pouvoir vous attarder sur des futilités, surtout que le temps presse?
Par exemple,avez-vous déjà informé et sensibilisé les électeurs et tout le public,
Qu’il est bon à savoir:
‐ Que celui qui se fera inscrire sous un faux nom et sur plusieurs listes pour voter sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amande de 50 000 à 200 000 fcfa et que la même peine est appliquée à celui qui aura fait un usage frauduleux de vote par procuration ? ( art 94 et 95)
– Que celui qui ira voter avec une carte volé à un autre électeur ou qui profitera d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 100 000 à 250 000fcfa ? ( articles 95 et 97 du code électorale).
– Que celui qui se présentera le jour du vote avec l’effigie ou aura porter la tenue frappée de signe distinctif d’un candidat sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100 000 à 250 000 fcfa ? ( article 98 du code électorale)
Qu’en dehors des agents de sécurité affectés dans un bureau de vote, celui qui se présentera dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 150 000 à 250 000 fcfa ? ( article 100 )
Que l’article 103 prévoie la même peine pour tous ceux qui viendront avec ou sans arme menacer ou intimider les électeurs pour les empêcher de voter ?
– Que les autorités administratives, militaires et traditionnelles qui s’ immisceront dans les opérations de vote de quelle que manière que ce soit pour orienter le vote, intimider, menacer et plus généralement perturber le vote seront punis d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende allant de 100 000 à 250 000 fcfa ?
– Que ceux qui viendront enlever de force ou de gré les urnes seront punis d’un emprisonnement de 2 à 3 ans ? ( article 106 )
– Que tout membre d’un bureau de vote ou un agent de sécurité déployé dans un bureau de vote qui aura violé l’urne sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans ? ( article 108)
– Que celui qui sera tenté d’acheter la conscience d’un électeur en proposant une somme d’argent, une promesse de poste ou autres avantages pour orienter son vote sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100 000 à 250 000 outre une d’échéance civique de 5 ans ? ( article 109 )
– Qu’après la clôture des campagnes, toute personne qui continuera à battre campagne sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 1 an ? ( article 112)
– Que l’utilisation des biens et moyens de l’Etat ou d’un organisme public pour la campagne est punissable d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100 à 250 000 fcfa ? ( article 113)
Avez-vous déjà porté à la connaissance du public toutes ces informations cruciales et prévues par le code électorale plutôt que de créer de toute pièce des lois non- prévues par le code électorale ?
Monsieur le président, avez-vous déjà porté à la connaissance de vos collaborateurs que tout membre de l’Ange où d’un bureau de vote qui portera atteinte à la sincérité de vote ou qui tentera de changer les résultats sera puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 100 000 à 250 000 fcfa outre la privation de ses droits civiques et politiques pour une durée de 2 à 5 ans ?
Monsieur le président, soyez convaincu que nous veillons afin que tout ce passe dans la transparence la plus totale et que la voix du peuple serve à élire effectivement celui du fils du Tchad, candidat aux élections présidentielles, qui sera choisi selon les urnes.
Pour une fois, montrons que nous aussi, nous pouvons. Que le Tchad aussi peut, afin que nos voisins admirent nos enfants, Joyeux, pacifique, avance, en chantant. Fidèle à nos ancêtres qui nous regar(….) dent.
Me Alain Kagonbé
