Le ministre de la justice et des droits humains, Mahamat Ahmad Alhabo dans une note circulaire adressée aux magistrats des parquets, juges de paix, officiers et agents de Police judiciaire, informe des mesures prises pour mettre fin aux dysfonctionnements relevés dans la chaîne pénale.
C’est au cours d’une réunion de concertation qui s’est déroulée le 24 mai dernier , entre les magistrats du Parquet de N’Djamena, les responsables de la coordination de la police Judiciaire et les officiers et Agents de Police judiciaire, qu’il a été relevé que des dysfonctionnements dans la chaine pénale mettent en difficulté la collaboration entre les différents services.
Pour y mettre un terme, il a été retenu quelques mesures qui sont les suivantes, toutes plaintes et dénonciations reçues au parquet pour enquête seront dorénavant transmises à la coordination générale de lapolice pour saisine des unités de la police judiciaire compétente ; les délais de garde à vue légale doivent être scrupuleusement respectés sauf prorogation spéciale et écrite par l’autorité judiciaire compétente conformément aux articles 282 et suivants du code de procédure pénale ; les magistrats des parquets sont tenus de veiller au respect des délais des gardes à vue et du contrôle régulier et de manière inopinée des violons ; interdiction formelle de convoquer les justiciables les week-ends pour les placer en détention sauf en cas de flagrant délit et interdiction formelle aux unités d’enquête de police judiciaire de traiter des affaires civiles relevant de la compétence des juridictions cibles, commerciales et sociales.
