Trente (30) dossiers sont examinés par la cour criminelle siégeant à Kélo et Moundou
Le ministère de la justice chargé des Droits Humains à travers le programme d’appui à la justice au Tchad phase II (PRAJUST II) a organisé la session criminelle de la Cour d’appel de Moundou du 24 au 29 juillet 2017.
La session est ouverte le lundi 24 juillet à Kélo en présence du coordonnateur dudit projet, Issa Tom au palais de justice de Kélo et le directeur général des affaires judiciaires et de l’administration pénitentiaire Alghasim Khamis et a pris fin le samedi 29 juillet 2017 à Moundou. 34 dossiers de crimes d’assassinat et complicité, de viol, d’incendies volontaires et d’associations des malfaiteurs sont inscrits au rôle dont 30 vidés et 4 renvoyés à la prochaine session.
Lundi 24 juillet 2017, très tôt, les justiciables sont venus massivement au palais de justice de Kélo pour la session criminelle. Le dispositif sécuritaire est renforcé. A 8H, les autorités administrative, civile et militaire prennent place dans la salle d’audience. Quelques minutes après, l’ouverture de l’audience solennelle commence. Dans ses réquisitions, le procureur général Douadongar Mathias informe que ce sont au total « 34 dossiers qui seront examinés par la cour dont, 8 sont du ressort juridictionnel du tribunal de Pala, 4 de Kélo, 5 de Lai et 17 de Moundou ». Pour juger, la cour est composée du président de la Cour d’appel de Moundou Hassan Mahamat Kahar Hassan, du procureur général Douadongar Mathias ainsi que des conseillers : Nderbé Matibeye Ndam, Mernan Abdoulaye Victor et Djimasngar Abba Ndigtol. Cette formation est également assistée des assesseurs tirés au sort parmi les citoyens honnêtes connus pour leur bonne probité morale.
Pour la première étape de session criminelle de la cour d’appel de Moundou siégeant à Kelo, 13 dossiers sont enrôlés. Deux avocats sont commis d’office pour assister les accusés selon la convention signée par le Prajust II avec le barreau du Tchad. Ceci entre dans le cadre de l’accès à la justice pour tous. Durant trois jours de confrontations, de plaidoiries et d’analyses la cour a retenu 4 cas de crimes d’assassinat et de complicité dont les coupables sont condamnés conformément aux dispositifs du code pénal et procédure civile. Néanmoins, les accusés ont bénéficié de circonstances atténuantes et écopent de 2 à 10 ans de travaux forcés et condamnés à verser en dommages intérêts de 10 à 20 millions aux parties civiles. Par contre, les complices sont acquittés au bénéfice de doute. En outre, trois inculpés sont déclarés coupables de viol et un parricide. Ils sont condamnés de 2 à 10 ans d’emprisonnement ferme et de travaux forcés avec dommages intérêts aux parties civiles. Trois autres accusés reconnus coupables d’association des malfaiteurs et ont pris 20 ans de travaux forcés. Ils seront transférés à la maison d’arrêt de haute sécurité (korotoro) pour purger leurs peines. A cela s’ajoute le paiement des dommages intérêts aux parties civiles qui s’élèvent de 20 à 30 millions de franc CFA. Pour ce qui est de crime d’incendie volontaire, deux inculpés sont déclarés coupables sont condamnés de 2 à 5 ans d’emprisonnement ferme et de travaux forcés, conformément aux textes en vigueur. Toutefois, ils ont bénéficié des circonstances atténuantes. C’est sur ces différentes décisions que la session criminelle siégeant à Kélo a pris fin.
De ce fait, « 6 personnes sont acquittées, 5 condamnés d’emprisonnement fermet de travaux forcés allant de 2 à 10 ans et 2 transfèrement à la maison d’arrêt de haute sécurité (korotoro) », résume le procureur général Daoundongar Mathias.
Le jeudi 27 au samedi 29 juillet 2017 l’audience reprend à la cour d’appel de Moundou. 7 dossiers sont jugés et vidés dont 2 inculpés sont déclarés coupables d’assassinat. Ils sont bénéficiaires de circonstances atténuantes et prennent 8 ans de travaux forcés chacun. Un inculpé est condamné à payer dommage intérêt de 10 millions à la partie civile. Un dossier de crime d’assassinat est requalifié en meurtre et la cour acquitte l’inculpé au bénéfice de doute. 11 accusés de viol de mineures sont jugés et condamnés de 3 à 10 ans d’emprisonnement ferme et travaux forcés et de dommages intérêt aux parties civiles. Une personne accusée d’incendie volontaire, est jugé et reconnue coupable. La cour la condamne à 10 ans de travaux forcés. Un inculpé est accusé d’atteinte à la défense et 2 auteurs d’association de malfaiteurs sont jugés et condamnés avec interdiction de séjour sur tout le territoire tchadien.
« Il en ressort de ces délibérations : 3 condamnations fermes de 6 mois à 3 ans ; 14 condamnations aux travaux forcés à temps de 5 à 20 ans et 4 acquittements », présente en substance le procureur général près la cour d’appel de Moundou Daoundongar Mathias. Il se dit satisfait de l’assiduité et de la constance de tous ceux qui ont participé pour la réussite de ces assises. « Nous n’aurions probablement pas pu conduire ces assises à terme, avec succès et sans incident majeur si nous n’avions bénéficié durant ces six jours de la mobilisation des gendarmes, des greffiers, magistrats jurés et avocats, mais surtout la bénédiction divine. C’est un motif de fierté légitime en effet que de travailler en équipe avec assiduité, en continu, souvent au delà des heures de travail, même le jour non ouvrable, avec sérénité et cette cohésion remarquable qui ont caractérisé nos travaux », déclare Daoundongar Mathias.
Doumtardome Lazare
