Par arrêté interministériel N° 60 du 21 février 2023, il est créé un conseil médical auprès de la commission de contrôle biométrique des fonctionnaires et contractuels de l’Etat.
Former de 7 membres dont le président est le Dr Fandebnet Siniki , le conseil médical a pour mission principale d’examiner les aptitudes physiques et mentales des agents civils de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi N° 17 du 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique.
Il est également mis en place, pour vérifier les problèmes médicaux concernant le personnel civil de l’Etat, notamment, les aptitudes physique et mentale requise pour le maintien à la fonction publique, le congé maladie de longue durée, la réintégration après lesdits congés et la réforme pour raison médicale.
