Par un communiqué de presse, signé de son président Me Djerandi Laguerre Dionro, le conseil de l’ordre des avocats du Tchad attire l’attention sur le décret N°81 de 2023, portant nomination des magistrats qui provoque de remous dans le milieu judiciaire et demande au gouvernement d’annuler ledit décret sur son aspect de nomination des personnes qui ne sont plus magistrats.
Réuni le 18 février dernier, l’ordre des avocats du Tchad informe avoir analyser la situation qui prévaut au parquet général de Ndjamena , laquelle situation a été portée par le conseil de l’ordre à l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice lors d’une récente audience.
A titre de rappel, par décret N°81 de 2023, des magistrats ont été nommés dans les différentes juridictions. « Il ressort malheureusement que, certaines personnes nommées ont déjà quitté le corps de magistrats pour devenir notaires. L’un des cas est celui de Me Mahamat El-Hadj Abba Nana qui a été nommé procureur général près de la cour d’appel de N’Djamena », informe le communiqué .
Selon l’ordre des avocats du Tchad ,c’est par décret N°1601 du 29 juillet 2020 portant nomination des notaires titulaires des charges que Me Mahamat El-Hadj a quitté son corps de magistrat pour devenir notaire. « Il a prêté serment le 20 octobre 2020 devant la cour d’appel de N’Djamena, lequel serment l’a renvoyé à l’exercice de ces fonctions de notaire. Donc il est évident, qu’il n’est plus magistrat pour prétendre à un poste de procureur général parce qu’il a définitivement quitté le corps de magistrat auquel il appartenait pour devenir notaire », stipule le communiqué.
Pour l’ordre des avocats du Tchad, aux termes des articles 15 et 20 alinéa1 de la loi numéro 11 de 2013 portant code de l’organisation judiciaire et de l’article 30 alinéa 1 de la loi numéro 22 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession de notaire, il est clair que la nomination de Me Mahamat El-Hadj Abba en qualité de procureur général ainsi que d’autres devenus notaires qui se sont vus nommés par ce décret est non seulement incompatible avec leurs professions de notaire mais illégale au regard de ce qu’ils ont quittés leur ancien corps pour devenir notaire. «L’on ne saurait aller dans ce corps de notaire à l’essaie et revenir dans son ancien corps quand on veut et comme on veut. Mieux, on ne prend pas le titre et la charge de notaire pour le garder dans l’espoir de n’exercer que lorsqu’on sera à la retraite », déclare le communiqué .
C’est pourquoi l’ordre des avocats du Tchad, dans l’intérêt du service public et en considération de ce qu’au regard de la loi qui régît la profession d’avocat, demande au gouvernement d’annuler le décret numéro 81 de 2023 sur son aspect de nomination des personnes qui ne sont plus magistrats. « Nous interpellons les autorités afin que ce décret soit revu et dans les meilleurs délais, car il fait trop de remous dans le milieu judiciaire et est de nature à perturber dans les jours à venir les activités judiciaires si ces irrégularités ne sont pas corrigées. Pire, les actes de ces personnes non magistrats posent un problème de légalité.», fait savoir le communiqué.
Kedaï Edith
