Dans un communiqué de presse, le conseil de Dr Succès Masra et du parti Les Transformateurs, William Bourdon et associés annonce avoir adressé, ce 9 novembre 2022, un signalement à la Cour pénale internationale (Cpi) des faits susceptibles de revêtir la qualification de « crimes contre l’humanité ».
Selon le communiqué, en dépit des avertissements adressés par un certain nombre d’observateurs nationaux et internationaux, la répression au Tchad perdure. « Le pouvoir en place ayant fait le choix de se maintenir par la force en reniant ses engagements pris devant la communauté internationale. Une répression sanglante s’abat depuis plusieurs mois contre la société civile et les Hommes politiques, alors que le fils du défunt président Idriss Déby Itno, Mahamat Idriss Deby Itno entend se maintenir au pouvoir par tous les moyens », le communiqué de William Bourdon et associés. En outre, le 20 octobre 2022, poursuit le communiqué, « plus d’une cinquantaine de personnes sont décédées après des manifestations pour exiger le respect de l’engagement pris par la junte de transférer le pouvoir aux civils au terme des 18 mois de transition militaire censée prendre fin le 20 octobre 2022 ». D’après le communiqué, « à ces nombreux décès, s’ajoutent des détentions arbitraires massives, l’Omct ayant, par exemple, alerté de ce que 1000 personnes auraient été « déportées » vers un « Guantanamo tchadien », entre 50 et 150 personnes tuées, plus de 180 personnes portées disparues et les forces de sécurité ciblant particulièrement certaines communautés ».
Pour le conseil de Dr Succès Masra et du parti Les Transformateurs, l’ensemble de ces éléments, d’une extrême gravité, composant un faisceau d’indices de la commission de crimes contre l’humanité, commandent l’ouverture d’une enquête sur le fondement de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. « Cette enquête devra permettre d’établir l’ensemble des responsabilités, à quelque échelon que ce soit. La qualité de chef de l’Etat ou de gouvernement n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale en vertu du statut de la cour pénale internationale ».
Nadjita Namlengar
