Dans son rapport soumis à la plénière pour examination, la commission thématique numéro 3, Droits et libertés fondamentales, dirigé par Daouda Elhadj Adam, recommande l’abrogation de deux ordonnances et d’une loi qui régissent les manifestations publiques et les grèves.
La commission demande, sur les libertés syndicales et associatives, pouvoirs d’achat, l’abrogation de « l’ordonnance n°45/62 de 1962 sur les manifestations publiques, la loi n°32 du 31 décembre 2016 portant modification de la loi 08 relative à la grève et l’ordonnance n°23 du 27 Juin 2018 portant régime des associations et cela conformément aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Tchad qui garantissent l’exercice des libertés publiques ».
La commission demande également l’adoption d’une loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme, l’application des textes qui régissent les associations syndicales, l’implication des leaders syndicaux dans les instances de prise de décision des administrations et des sociétés étatiques ; l’adoption des lois portant protection des leaders syndicaux ainsi que l’exercice des libertés syndicales et associatives.
La commission recommande d’accélérer le processus d’indemnisation et réparation des victimes du régime de Hissein Habré et mettre en place le mécanisme Désagrément, démobilisation et réinsertion, en garantir la transparence et l’inclusivité.
Nadjita Namlengar
