Libérés pour infraction non constituée
14 militants des partis politiques de l’opposition arrêtés le 17 novembre 2016 après un meeting interdit par le ministre de la sécurité publique et de l’immigration, Mahamat Ahmat Bâchir et transformé en un point de presse au siège de l’UNDR, ont recouvré leur liberté ce mercredi 7 décembre 2016 grâce à un arrêt du tribunal de grande instance de N’Djamena.
Poursuivis par le ministère public pour attroupement non armé au sens l’article 110 du code pénal ces militants et chefs des partis politiques ont été relaxés pour infraction non constituée par la chambre correctionnelle et de simple police statuant en flagrant délit.
Parmi les 17 prévenus, seulement 10 hommes et 3 filles ont comparu devant le Tribunal. Les 4 autres sont restés à Amsinéné. Le président du Tribunal, voulait mettre le dossier en délibéré pour une prochaine audience mais les avocats de la défense ont insisté pour qu’il soit vidé sur siège. Ce qui est fait. Les avocats des prévenus ont soulevé d’abord une question préjudicielle, à savoir l’annulation pure et simple de l’acte interdisant le meeting qui va à l’encontre des lois de la République, avant de plaider au fond. Pour les avocats de la défense, les circonstances de l’arrestation de leurs clients sont contraires aux dispositions de l’article 101 du code pénal.
Selon Me Alain Kagombé, l’un des avocats des prévenus, ce n’est pas une peine collective. La responsabilité pénale est personnelle. Cette détention est arbitraire, plaide un autre avocat. Après étude du dossier individuel de chaque prévenu, et après avoir recueilli leurs versions des faits, le procureur demande au président de tribunal d’appliquer simplement les lois de la République. « On ne doit pas mêler la justice aux affaires politiques », clarifie-t-il. Le Président du tribunal a déclaré les prévenus non coupables et a ordonné leur mise en liberté parce que l’infraction retenue contre eux n’est pas constituée.
Pour Me Alain Kagombé, la démocratie tchadienne est en marche et rien ne l’arrêtera. « Que chacun sache jouer son rôle. Que les forces de l’ordre sachent jouer leur rôle, que les partis politiques de l’opposition sachent jouer leur rôle, que le parti au pouvoir sache jouer également son rôle. La pensée unique n’existe plus et l’Etat de terreur aussi n’existera plus », déclare-t-il. Il se dit satisfait par la décision courageuse de la justice mais regrette par ailleurs les arrestations arbitraires et injustifiées de ses clients.
Djimnayel Ngarlenan et Guidjindandi Djono
