Les députés ont adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement de la profession de notaire, ce lundi 8 avril 2019, à l’unanimité des ses membres présents, au Palais de la démocratie de Gassi.
Ce projet de loi qui comporte 98 articles apporte quelques innovations par rapport aux dispositions du décret n° 630 du 22 novembre 1996, portant statut des notaires en République du Tchad. Ainsi, le nouveau texte endurci les conditions d’accès à cette profession : « les postulants doivent être détenteurs du Master II en droit privé (au lieu maitre comme dans l’ancien texte), plus quatre ans de stage dans une étude notariale ou être détenteur d’un diplôme de notaire complété par deux années de stage et être âgé entre 25 ans et 40 ans ». Il est également stipulé que l’accès au stage s’effectuera « par voie de concours dont les conditions seront fixées par un arrêté du ministre de la justice, Garde de Sceaux. L’organisation faitière de la profession change aussi de d’appellation. La loi prévoit la création sur le territoire national, d’une ’’Chambre nationale des Notaires’’ contrairement à l’appellation ’’ Ordre des Notaires ’’ consigné dans l’ancien décret. ’’ … la perte de la confiance des usagers, l’ancrage démocratique, la sécurisation de l’environnement des affaires, gage du développement socio-économique, sont autant des raisons qui appellent à la révision du Statut de la profession de Notaire au Tchad », justifie Djimet Arabi, ministre de la justice, garde de Sceaux.
Guidjidandi Djono
L’Assemblée nationale adopte un nouveau statut pour les notaires
