Par un communiqué de presse rendu public ce 13 mai 2024, le ministère des hydrocarbures annonce que le tribunal arbitral CCI de Paris refuse de geler et de mettre sous séquestre les fonds de C0tco, donnant ainsi raison au Tchad et à Cotco.
Dans la procédure arbitrale relative aux conséquences de la nationalisation sur la perte par Savannah du statut d’actionnaire dans Cotco, le Tribunal arbitral CCI de Paris vient de rejeter toutes les demandes de mesures provisoires formulées par Savannah visant à obtenir Ie gel et séquestre des fonds de Cotco , informe le communiqué.
Selon le document, dans son ordonnance du 8 mai 2024, le Tribunal arbitral a rejeté les arguments de Savannah visant à presenter le gel et la mise sous séquestre des fonds de Cotco comme nécessaires pour assurer la préservation de ses prétendus droits d’actionnaire dans Cotco, car il a estimė que « Savannah n’avait pas démontré de chances de succès au fond suffisantes ». « A cet égard , les statuts de Cotco , qui reflètent l’intégration étroite de l’oléoduc Tchad-Cameroun avec I’exploitation des champs pétroliers de Doba, limitent clairement l’accès de l’actionnariat de Cotco aux Etats du Tchad et du Cameroun et aux membres du consortium Doba, dont Savannah ne fait pas partie », a indiqué le communiqué. « Le tribunal a également conclu l’absence de preuve des allégations de Savannah concernant la prétendue dissipation des fonds de Cotco par les actionnaires tchadiens », poursuit le communiqué .
D’après le communiqué, cette ordonnance constitue un nouvel échec de Savannah dans sa volonté de perturber davantage le fonctionnement de Cotco et sa filière petrolière tchadienne notamment par la multiplication de procédures abusives au mépris du droit et en deni des conséquences de la loi de nationalisation tchadienne sur la gestion de l’oléoduc Tchad-Cameroun.
Pour rappel , le 4 mars 2024, dans une autre procédure, le Tribunal arbitral avait déjå rejeté la demande formulée par Savannah de mettre sous séquestre, jusqu’à la résolution au fond du litige, les revenus pétroliers de Tchad Petroleum Company SA (TPC), société dépositaire des actifs nationalisės.
