Par un point de presse fait le 11 avril 2024, le collectif des avocats constitués pour la défense du parti Tchad Uni, par voix de Me Allaguerbaye Olivier, attire l’attention de l’opinion nationale et internationale sur le cas de «violation grave de textes » régissant la création, le fonctionnement et la dissolution des partis politiques au Tchad ainsi que le code électoral de 2024.
Le Parti Politique Tchad Uni, est enregistré sous le N°541 au registre des partis politiques et la composition de son bureau exécutif national publiée au journal officiel de la République N°08 du mois d’aout 2023, et ce, conformément à l’esprit de l’article 13 de la Loi N°32/ PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Parties Politiques au Tchad, a rappelé Me Allaguerbaye Olivier.
Pour le collectif des avocats, alors que le parti Tchad Uni, s’apprêtait à organiser des assises en perspectives des échéances électorales dont les dates avaient été arrêtées et publiées par les institutions chargées de l’organisation des présidentielles, en date du 02 mars 2024, lors de cérémonie officielle d’investiture du candidat du Mps, Mahamat Idiss Deby Itno, un regroupement composé de plus de 200 partis politiques et plus de 1000 associations de la société civile, organisés au sein d’une coalition a utilisé le nom «Tchad uni», une dénomination politique reconnue officiellement à un parti politique par un acte légalement signé par les autorités compétentes.
A toutes fins utiles explique, Me Allaguerbaye Olivier, le parti Tchad Uni, a fait appel à un huissier de justice pour constater l’effectivité de l’usage de ce nom par la coalition à travers des publications sur les médias.
Il poursuit que, lors des points de presse faits par le parti Tchad Uni, le 02 et 13 mars 2024, son Président national a dénoncé ce fait tout en déplorant et demandant aux initiateurs de cette coalition de retirer le nom Tchad Uni qui est une propriété d’un parti politique existant. «Malheureusement, rien n’a été fait obligeant ainsi le parti Tchad Uni à adresser, par le canal de l’un de ses Conseils, une correspondance au secrétaire général du Mps, réitérant la même demande tendant au retrait de nom Tchad Uni à la coalition. Mais toujours sans réponse », souligne-t-il.
Pour Me Allaguerbaye Olivier, il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité sinon le moment choisi par ce regroupement pour usurper le nom reconnu officiellement à un parti politique existant sachant que la coalition renferme des cadres en service dans les grandes Institutions de l’Etat ainsi que des intellectuels dont certains hautement formés en droit. «L’on ne saurai ici parler de négligence ou de l’imprudence, mais d’une intention délibérée de nuire au Parti Tchad Uni », martèle -t-il.
D’après Me Allaguerbaye Olivier, face aux conséquences et aux dégâts enregistrés suite à l’usage illégal de cette dénomination par la coalition, une poursuite judiciaire a été engagée de sorte que la procédure est pendante devant les Juridictions.
Pour lui, il relève de l’esprit de l’article 15 visé par le ministre pour rejeter l’ancien dossier du Parti Tchad Uni, qu’il est interdit à un parti politique d’utiliser une dénomination, un sigle, un emblème ou logo et autres signes distinctifs appartenant à un autre parti ou une organisation déjà existant. Cette même interdiction a été reprise par les dispositions de l’article 139 du code electoral 2024. «Ainsi, il ne peut y avoir 2 poids, 2 mesures, étant donné que selon la Constitution de la 5ème République, tous les citoyens sont égaux devant la loi », conclut-il.
Lobey Bab Sidick
