Le président du collectif des Huissiers-commissaires de justice en instance de nomination (Chcjin) Me Nadingar Ndoh a animé un point de presse ce vendredi 15 décembre 2023 dans les locaux de la radio oxygène, pour interpeller le gouvernement sur le rejet du projet de leur nomination pour la non prise en compte du quota de 30% au profit des femmes.
Selon le président du collectif des huissiers-commissaires de justice en instance de nomination, Me Nadingar Ndoh, les conditions et modalités de nomination des huissiers-commissaires de justice(Hcj) sont régies par la Loi n° 002 du 15 mars 2022 portant statuts des Hcj en République du Tchad. « Nous avons souvenance que la dernière nomination à N’Djamena date de 2018 sans pour autant absorber tous les postulants faute de charges disponibles. Après moult diligences, nous avons obtenu l’augmentation des charges par le Décret n°0646 du 25 avril 2023. Et il s’en est suivi le projet de décret de nomination initié et envoyé depuis le 26 juillet 2023 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains », rapporte le président du Chcjin.
D’après lui, si le projet de nomination initié le 26 juillet dernier répond à l’orthodoxie administrative, car il laisse entrevoir la rétention des candidats postulants par ordre d’ancienneté du dépôt de leurs dossiers de charge, malheureusement il a été renvoyé au conseil des ministres du 26 octobre 2023 pour relecture . Le critère genre (la parité hommes/femmes) serait le motif du renvoi. « Il va sans dire qu’il est d’un principe général de droit que « le spécial déroge au général ». Et donc c’est à tort que le projet de notre nomination est renvoyé pour la non prise en compte du quota de 30% au profit des femmes; quota prévu par l’Ordonnance n°012 du 22 mai 2018 instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad », renseigne Me Nadingar Ndoh
Apportant quelques éclaircissements aux zones d’ombres sur le quota de 30% au profit des femmes, le président du Chcjin indique qu’il ressort clairement de l’article 5 du décret n°0433 du 05/03/2021, portant application de l’Ordonnance n°012 du 22/05/2018, que les femmes devraient plutôt, revendiquer leur quota de 30% lors des élections aux différents postes des corporations professionnelles et pour le cas en l’espèce, au bureau de la Chambre Nationale des Huissiers-Commissaire de Justice du Tchad.
Par ailleurs, Me Nadingar Ndoh a tenu à rappelé que, la nomination des huissiers-commissaires a un impact certain dans un Etat. « en sus de ses tâches judiciaires, l’huissier-commissaire est un contribuable dans les deniers publics de l’Etat. Ayant son cabinet, il doit en outre, employer un personnel et absorbe donc le chômage des jeunes en quête d’emploi, etc », révèle-t-il .
De tout ce qui précède, le Collectif des huissiers-commissaires de justice en instance de nomination demande au gouvernement de transition de reconsidérer sa position en respectant le critère d’ancienneté des candidats postulants retenu par le Ministre de tutelle en adoptant le projet au tout premier conseil des ministres. « Nous informons l’opinion nationale et internationale qu’en cas de non satisfaction, des actions de grandes envergures seront menées d’ici sous peu et nous tiendrons, pour seul responsable, le gouvernement de transition de ce qui adviendra », avertit le Collectif .
