Dans un document de plus 80 pages, la Chambre de commerce et d’industrie (Cci) de France, saisie par la société Savannah energy, a pris plusieurs décisions dont celle d’interdire au Tchad, SHT Overseas et DPII, désormais dénommée SHT Doba Pipeline Investment Inc., de se prévaloir à l’égard des tiers ou des parties aux Statuts de Cotco, jusqu’à la résolution du différend au fond.
Après avoir détaillé les faits depuis la nationalisation par l’État tchadien des actifs d’Esso, acquis par Savannah energy, la Chambre de commerce et d’industrie, à travers l’arbitre d’urgence, Marc Henry, se déclare compétent pour statuer sur les demandes de mesures d’urgence sollicitées par la Partie demanderesse ; déclare recevables les demandes de mesures d’urgence sollicitées par la Partie demanderesse.
L’arbitre d’urgence ordonne « la suspension des effets des résolutions adoptées lors des assemblées générales de Cotco le 24 mai 2023 jusqu’à la résolution du différend au fond ; la suspension des effets des résolutions adoptées lors du conseil d’administration de Cotco le 4 juillet 2023 jusqu’à la résolution du différend au fond ».
La Cci interdit la République du Tchad, SHT Overseas et DPII, désormais dénommée SHT Doba Pipeline Investment Inc., de se prévaloir à l’égard des tiers ou des parties aux Statuts de Cotco jusqu’à la résolution du différend au fond ; suspend la tenue de la réunion du conseil d’administration convoquée le 26 juillet 2023 par le nouveau président du conseil d’administration jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur la tenue de cette réunion ; suspend de la tenue de l’assemblée générale mixte convoquée le 26 juillet 2023 par les actionnaires tchadiens jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur la tenue de cette assemblée.
L’arbitre d’urgence rejette la demande de déclaration que la composition du conseil d’administration de Cotco est celle enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo le 6 juin 2023 jusqu’à ce que le Tribunal arbitral constitué sur le fond se prononce sur cette question ; la demande d’interdiction à COTCO de procéder à tous paiements de ses comptes ou d’effectuer des mouvements de comptes entre ses comptes, sauf pour le paiement de ses salariés, impôts et de ses sous-traitants et fournisseurs existants et essentiels au fonctionnement du pipeline jusqu’à une résolution du différend au fond.
