Dans le souci de protéger son patrimoine, le gouvernement tchadien a décidé de nationaliser par loi 003/Pt/2023 du 31 mars 2023, tous les actifs et droits de toute nature des sociétés Esso au Tchad. Pour gérer ces actifs, le gouvernement tchadien décide de créer la société Tchad petroleum company.
Il s’agit de créer une entité qui va permettre de gérer et de détenir les actifs et droits visés par loi 003/PT/2023 du 31 Mars 2023 ainsi que l’exercice de toute activité correspondante. Il est donc dans l’intérêt de l’Etat tchadien et de la bonne poursuite des opérations pétrolières des champs de Doba et de la partie de l’oléoduc gérée par Totco, précédemment opérées par Esso exploration and production Chad Inc et Esso pipeline investment limited au Tchad, de fixer un cadre pour la détention et l’exploitation de ces actifs. C’est dans cette optique que se créée Tchad Petroleum Company (Tpc S.A) pour le transfert intégral des actifs et droits nationalisés ainsi que l’intégralité des obligations y afférentes.
Ce projet de loi soumis à l’approbation des conseillers nationaux comprend 9 articles dont le 1er annonce la création de Tpc S.A ; le 2nd est relatif à la gestion et la détention des actifs et droits nationalisés ; le 3ème concerne le transfert servant l’accomplissement de son projet ; le 4ème définit la personnalité juridique de la société ; l’article 5 traite de la constitution des ressources de la société ; le 6 détermine la couverture des emplois par les ressources ; le 7 met en exergue les possibilités d’associations de la TPC S.A avec d’autres ; l’article 8 prévoit un décret d’application et le dernier article donne lieu à son enregistrement et à sa publication au journal officiel de la république.
Apres analyse et audition du ministre concerné, la commission économie et plan estime que compte tenu de l’importance que revêt le dit projet, il importe de l’adopter. La commission finances, budget et comptabilité publique elle aussi a émis avis favorable à ce projet de loi.
Majoritairement, le projet de loi a été adopté par 134 pour, 13 contre et 11 abstentions.
