A l’issu de la 9ème séance plénière, de la première session ordinaire 2023 , du conseil national de transition qui s’est tenu ce vendredi 7 avril, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 05 du 31 Janvier 2023, portant modification de la loi 19 du 04 Juillet 2022, portant statut général du personnel du corps de la Police Nationale
Conformément aux conclusions issues du Dialogue National Inclusif et Souverain, dans l’une de ses résolutions spéciales visant à engager les reformes au sein des Forces de Défense et de Sécurité, en vue de les rendre professionnelles et modernes et ayant constaté les insuffisances de certaines dispositions de la Loi 019/PCMT/2022 du 04 Juillet 2022, portant statut général du personnel du corps de la Police Nationale que le gouvernement a voulu la compléter et réajuster en toilettant les dispositions à savoir les articles 87, 91, 153,154,155 et 158.
Le contexte de cette ordonnance est marqué par le besoin d’encadrer la situation du personnel de la catégorie A-2èmeClasse et l’admission à la retraite des fonctionnaires de Police. Pour le personnel de catégorie A-2ème Classe, il s’agit dans cette ordonnance de revoir les avantages qui sont accordés aux contrôleurs généraux de Police en activité et ceux contrôleurs Généraux admis à la retraite en sus de leur droit à la pension.
Au regard des études menées, la commission Défense et Sécurité estime que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 005/PT/2023 du 31 Janvier 2023, portant modification de la loi 19 du 04 Juillet 2022, portant statut général du personnel du corps de la Police Nationale est fondé et justifié. Elle invite cependant le Ministre SGG chargé du bilinguisme dans l’administration et des relations avec les grandes institutions à intégrer les observations.
Au final, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 005/PT/2023 du 31 Janvier 2023, portant modification de la loi 19 du 04 Juillet 2022, portant statut général du personnel du corps de la Police Nationale a été adopté par 142 voix pour, 5 contre et 1 abstention.
Bishop Sartre De Dieu
