Le président de transition a promulgué ce 31 mars 2023 , la loi N°003, Portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad.
La loi précise dans son article 1 que sont nationalisés, tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, concessions, autorisations de transport et toutes autres autorisations des hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. (ou toute entité venue à ses droits), ainsi que tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad de la société Esso Pipeline Investments Limited (ou de toute entité venue à ses droits).
Cette nationalisation entraîne le transfert de plein droit desdits actifs et droits au profit du gouvernement tchadien.
Les indemnités dues à raison des mesures prévues à l’article 1 seront arrêtées conjointement par le Ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie et le Ministre des Finances, du Budget et des Comptes
