En marge de la clôture de la première session, ce 30 juin 2022, les conseillers nationaux ont autorisé le conseil militaire de transition à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2022.
C’est par 66 voix pour, zéro contre et zéro abstention que le projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, au moment de vacances, a été adopté. Pour la commission, les conseillers nationaux de transition à partir du 1ère juillet 2022, seront en vacances pour une période de deux (2) mois. Dans cet intervalle, le gouvernement aura besoin de prendre des ordonnances pour accomplir ses missions régaliennes.
Le principe de la séparation des pouvoirs constituant le fondement indispensable de la démocratie est évoqué par les conseillers. « En application de ce principe, les trois pouvoirs à savoir l’Exécutif, le Législatif, et le Judiciaire, sont séparés afin d’éviter une concentration de pouvoirs entre les mains d’une seule institution. Cependant, l’Exécutif et le Législatif entretiennent des relations de collaboration et de contrôle. C’est dans ce cadre que le gouvernement demande au conseil national de transition de l’autoriser à légiférer par Ordonnance pendant les vacances parlementaire », a expliqué le rapporteur de la commission politique générale, droits fondamentaux et libertés Bebzoune Bongoro Théophile. Selon lui, c’est dans le domaine de règlement (décret, arrêté…) qui appartient à l’Exécutif. Mais, pour ne pas bloquer le fonctionnement vital de l’État, durant ses vacances, le conseil national de transition lui délègue, temporairement, son pouvoir de faire la loi. Il conclut que dès la reprise de la session ordinaire du conseil national de transition, le gouvernement a l’obligation de lui, transmettre ces ordonnances pour ratification sous peine de caducité (article 03 du présent projet).
Nguelsou Balgamma
