Par 60 voix pour, zéro voix contre, une abstention, et 4 non votants, le conseil national de transition (Cnt) a voté une nouvelle loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad ce vendredi 25 février 2022 au palais de la démocratie.
C’est un projet de loi de 10 titres et 21 articles qui a été proposés par le ministre de la justice, garde des sceaux, chargé des droits humains Mahamat Ahamat Alhabo, sous la houlette du gouvernement de la transition qui a été soumis à l’examen du conseil national de transition pour l’amendement.
Ainsi, ce projet de loi selon le ministre de la justice met l’accent particulier sur la réforme profonde des textes judiciaires parmi lesquels ceux relatifs aux statuts des professionnels libéraux, les textes portant création de l’Ecole nationale de formation judiciaire (Enfj), qui se détache de l’Ena et forme les magistrats, les greffiers et bien autre corps sous la houlette du ministère de la justice. « Le projet opte pour une entrée unique à l’Enfj et permet aux récipiendaires un déroulement normal de leur carrière en retenant comme diplôme de base la licence en droit », explique Dr Jacques Laouhingamaye président de la commission politique générale droits fondamentaux et liberté.
Pour le Rapporteur général de la commission Mme Neloum Baigoto, en application des articles 83 de la Charte de transition de la République du Tchad et 57 du règlement intérieur du conseil national de transition, la commission devrait auditionner le ministre de la justice le 14 février 2022 mais étant en mission n’a pas pu être auditionné. Tout de même, ses services techniques ont déposé à la commission les réponses aux protocoles de questions non signé sous réserve de sa signature dès son retour de la mission.
Après les éclaircissements apportés par le ministre de la justice garde des sceaux, chargé des droits humains sur les inquiétudes des conseillers, liées entre autre sur la faisabilité du projet par rapport à la situation socio-économique du pays, la loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad a été voté par 60 voix pour, 4 non votants, une abstention et zéro voix contre sur les 65 votants. Le vote s’est déroulé avec huit procurations.
Miguerta Djiraïngué
