Un projet de loi qui astreint les activités syndicales au Tchad
Les députés tchadiens ont examiné et adopté le projet de loi portant modification de la loi n°008/PR/2007 du 09 mai 2007 portant règlementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics, le vendredi 30 décembre 2016 à l’assemblée nationale de Gassi dans le 7ème arrondissement de N’Djamena.
Lors de la discussion générale, les débats étaient houleux et controversés. Les élus du peuple ont reconnu en ce projet de loi une façon de faire violence avec les travailleurs et les syndicats. Pour eux, le droit de grève est reconnu dans les lois qui règlementent la constitution, la convention collective générale, la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948. Ce projet de loi contourne les lois et astreint les activités syndicales, des arriérés et retards de salaire. Différents présidents des groupes parlementaires ont intervenus à tour de rôle, certains pour demander l’ajournement du débat et d’autres pour continuer et arriver à une adoption. Dans cet élan de discussion, le ministre SGG, Abdoulaye Sabre Fadoul a demandé aux élus du peuple que si la séance est ajournée, le gouvernement sortira une ordonnance pour légiférer. Certains députés ont dit que sa déclaration est une intimidation à l’encontre de l’assemblée nationale.
Dans la forme et le fond de ce projet de loi, il n’y a pas eu débat mais surtout sur la formulation de son article 15 nouveau qui a posé problème. Unanimement, les élus du peuple ont rectifié l’article 15 « Les journées non prestées sauf si le motif de la grève résulte du retard généralisé du paiement de salaire dans la limite de 3 jours dans le mois du déclenchement de la grève. A l’expiration de ce délai, les journées non prestées sont à la charge du ou des syndicats initiateurs du mouvement de grève ». Désormais le droit de grève se limite à 3 jours.
Pour le ministre secrétaire générale du gouvernement, Abdoulaye Sabre Fadoul, ce projet intervient par une injustice qui prévaut dans les services et institutions de l’Etat. « Pendant que certains fonctionnaires sont en grève, d’autres font le travail donc c’est une injustice », précise-t-il.
Le projet de loi portant modification de la loi n°008/PR/2007 du 09 mai 2007 portant règlementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics a été adopté par la majorité absolue avec 114 pour ; 33 contre et 10 abstentions.
Djimnayel Ngarlenan
