Vers le musèlement du droit de grève au Tchad
Au cours du conseil ordinaire des ministres tenu le jeudi 22 décembre 2016, le gouvernement a examiné et adopté le projet de la loi portant modification de la loi n° 008/PR/07 du 9 mai 2007 portant règlementation du droit de grève dans le secteur public.
Ce projet de la loi modifie 4 dispositions de la loi n° 008 à savoir les articles 2, 10,15 et 19. « Ces modifications ont pour objet d’une part de conformer la législation nationale aux conventions internationales et d’autre part de sanctuariser les droits de grève en clarifiant les conditions de son exercice », explique le ministre, secrétaire général du gouvernement.
Pour le ministre, le conseil a exprimé son regret par rapport à l’attitude « jusqu’au boutiste » et inconstante de la plateforme syndicale. Car dit-il, le gouvernement s’est acquitté de la totalité des conditions posées comme préalable à la reprise des activités. C’est pourquoi, l’adoption du projet de la loi modificatif de la loi n° 008 aura le mérite de mettre chacun devant ses responsabilités et de permettre au gouvernement de ne plus payer les journées non prestées, estime-t-il. Toutefois, le premier ministre rassure la disponibilité de son gouvernement au dialogue mais à un dialogue constructif, un dialogue responsable et un dialogue conduit de bonne foi de part et d’autre.
Mais pour le Président du Syndicat national des enseignants-chercheurs du supérieur (synecs), Dr Guirayo Jérémie, les travailleurs doivent se battre pour que ce projet de loi n’aboutisse pas. « Cette loi vise à intimider les syndicats. Alors, il n’est pas question qu’on nous prive de ce droit. Si le Tchad est un état de droit, il doit y avoir la liberté syndicale et le droit de grave », martèle-t-il. Selon lui, il manque au gouvernement d’outils efficaces pour régler la crise, c’est pourquoi, il ne cesse d’accuser la plateforme intersyndicale de refuser le dialogue. Pourtant, souligne, Dr Guirayo Jérémie, la plateforme est restée toujours ouverte au dialogue mais le gouvernement a présenté ses limites.
« Le gouvernement dit avoir épongé les arriérés mais les frais de vacation, les primes de recherches, des examens, de jury, des heures supplémentaires et primes ainsi que les subsides des maitres communautaires ne sont pas payés. Les préalables que nous avons posés ne sont pas encore résolus donc il n’est pas question de reprendre le travail. La position de la plateforme reste et démeure la même. Cependant, nous venons de réinstaurer le service minimum dans les hôpitaux pour deux semaines. Si le gouvernement fait des efforts, nous ferons aussi des efforts », indique le Président du Synces .
« En renforçant les dispositions répressives de ladite loi, le gouvernement cherche à compliquer l’exercice du droit de grève reconnu par la Constitution de la République et les Conventions internationales et en même temps, il étale au grand jour son incapacité de négocier avec les syndicats et cherche à aller à la confrontation. De toute les façons, le gouvernement a pris des dispositions qui ne permettent pas de négocier et les syndicats en tirent toutes les conséquences », préviennent les secrétaires généraux des centrales intersyndicales composées de I’UST, SYNECS et de la CIST dans un communiqué de presse conjoint.
La plateforme intersyndicale relève que chaque fois que le gouvernement est confronté à une grève des travailleurs, il fait recours à la loi 08/PR/2007 du 9 mai 2007, portant réglementation de l’exercice de droit de grève dans les services publics. Pour elle, c’est une loi liberticide qui ne respecte pas les dispositions des conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail et qui a toujours été décriée par les syndicats. La preuve, le Bureau International de Travail a été saisi sur les dispositions de cette loi et les a rejetées.
Pour ce faire, les centrales syndicales composant la plateforme appellent les travailleurs à défendre leurs intérêts moraux et matériels mais également montrer au gouvernement que la dictature ne passera pas. Pour les syndicats, les acquis sociaux sont intouchables. Cependant, ils se réservent le droit de saisir le Bureau International du Travail.
Asnan Non-Doum Saturnin
