Les conseillers nationaux de transition ont examiné et adopté, ce jeudi 17 octobre 2024 à l’hémicycle, le projet de loi portant dissolution du Fonds national pour le développement de la statistique (Fnds).
Créé par le décret n°0971/Pr/Mepd/2019, le Fnds avait pour mission d’améliorer la qualité des données statistiques en sécurisant les financements de ces dernières et en améliorant les investissements extérieurs. « Cependant, le Fnds reste totalement dépendant des redevances statistiques allouées par l’Etat, étant en fait, et uniquement une structure de répartition de ressources des activités statistiques. Cette mission peut être assurée par le Trésor public sans générer des coûts administratifs supplémentaires », informe la Commission économie et plan du Cnt. Selon cette commission, « la dissolution de ce fonds permettra de redistribuer les responsabilités de manière plus efficace, d’améliorer significativement la gestion des fonds publics et d’accroitre, in fine, la performance et l’efficience du Système statistique national (Ssn) ». La Commission économie et plan estime que la dissolution du Fnds répond au souci primordial du Gouvernement de « redynamiser le Système statistique national, qui est un outil indispensable pour le développement socio-économique du Tchad, par la mise en œuvre efficiente des politiques publiques. Les fonds initialement destinés au fonctionnement du Fnds sont redéployés vers le Trésor Public ».
Les conseillers nationaux ont salué ce projet de dissolution du Fonds national pour le développement de la statistique. Mais ils se sont interrogés sur le sort réservé aux employés de cette institution ; l’impact de cette dissolution sur les engagements du Tchad à l’international.
Le ministre d’Etat, ministre des finances, du budget, de l’économie et du plan, Tahir Hamid Nguilin rassure que les employés du Fnds vont regagner leurs ministères, pour ceux qui sont intégrés à la fonction publique. Et ceux qui ne sont pas encore intégrés, seront intégrés. S’agissant la conformité avec les chartes internationales, le ministre d’Etat insiste que cette dissolution est conforme et ne viole aucune loi.
Après les échanges, le projet loi portant dissolution du Fonds national de développement de la statistique a été approuvé par 152 voix pour, 6 voix contre et une abstention.
