Les conseillers nationaux de transition ont examiné et adopté le projet de loi relatif à la gouvernance des sociétés à participation publique, ce lundi 23 septembre 2024 au Palais de la démocratie.
Cette loi, selon le rapport de la commission économie et plan, oblige l’Etat à justifier ses interventions en capital et les encadrer par une stratégie d’actionnaire. Elle consolide l’indépendance des Conseils d’Administration et leur place centrale dans la gouvernance des sociétés à participation publique. Elle renforce le contrôle de l’Etat sur les sociétés publiques en imposant la nomination par l’état du Président Directeur Général ou du Directeur Général et en obligeant les entreprises publiques et l’Etat à conclure une convention d’objectifs et de moyens dont le respect est contrôlé par un Commissaire du Gouvernement », explique la commission économie et plan.
La commission estime qu’en matière de gestion financière et comptable, ce projet fait une nette séparation entre la gestion des activités de services publics et celle des autres activités des sociétés à participation publique. « Les sociétés à participation publique, dotées d’une mission de service public, doivent tenir une comptabilité analytique contrairement aux autres qui appliquent les normes comptables de l’Ohada ». Selon elle, ce projet de loi permet de renforcer la gouvernance et d’encadrer la politique actionnariale de l’Etat, « car la bonne gouvernance peut aider à toujours agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, plus précisèrent, elle peut améliorer les performances de l’entreprise, l’aider à devenir plus stable et plus productive et à ouvrir de nouvelles opportunités ».
La séance a été ouverte par la deuxième Vice-Présidente, Mbainaya Eugénie, en présence du ministre d’État chargé des Finances, Tahir Hamid Nguilin, et de la ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin. Le projet est adopté par 148 voix pour, une voix contre et 4 abstention.
