Une rencontre entrant dans le cadre de la vulgarisation de la loi N°033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025 a eu lieu ce lundi 21 janvier, à la direction générale des impôts.
Au cours de cette entrevue, Mbairari Bari Henri, directeur général des impôts a présenté les nouvelles dispositions fiscales en vigueur .
Il a aussi instruit sur les mesures fiscales préconisées pour l’élaboration de la loi de finances qui sont , l’élargissement de l’assiette fiscale et lutte contre la fraude , La collecte de l’impôt par les moyens innovants, simples et accessibles; L’amélioration du rendement de la TV ; La généralisation de la facturation électronique normalisée et la rationalisation des impôts retenus à la source. « La loi de finances 2025, s’inscrit dans un contexte de stabilisation consolidée, marqué par une paix post-dialogue, un processus démocratique renforcé, et une économie tchadienne résiliente. Cette résilience repose sur la diversification économique, le maintien de la production pétrolière et une politique économique pro-business axée sur le développement inclusif », a-t-il indiqué.
Mbairari Bari Henri, a également évoqué les principales dispositifs fiscales contenues dans la loi de finance 2025. Ceux-ci concernent , l’obligation d’immatriculation fiscale à toute personne morale assujettie au paiement d’un impôt et, d’autre part à d’autres segments des contribuables ; L’auto génération d’attestations de non redevance via (ANR) via l’application E-Tax pour les contribuables à jour de leurs déclarations auprès des administrations des impôts, douanes, domaines et trésor public, sans adresser une demande aux administrations concernées ; L’obligation pour les établissements financiers de faire accompagner leurs déclarations annuelles fiscales (DSF, DADS, documentation de prix de transfert), de l’état récapitulatif des entrées et sorties des fonds internationales pour les personnes physiques et morales au cours de l’exercice antérieur ; La dispense des sous-traitants pétroliers, miniers et du secteur de pétrochimie à l’imposition au précompte spécial de 7% institué au titre de la Loi de finances 2024, en contrepartie de la souscription à la facturation électronique; L’élargissement du champ d’application de la TVA, aux opérations effectuées à travers les plateformes de commerce électroniques étrangères ou locales, ainsi que les commissions de ventes perçues par les opérateurs de ces plateformes et l’instauration de la procédure de flagrance fiscale à l’occasion de la vérification générale de comptabilité et l’abaissement du taux de précompte de 20% à 18% de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans les catégories de revenus des capitaux mobiliers, les plus – values et autres revenus assimilés.
Selon le directeur général des impôts , la digitalisation des procédures fiscales lancée par le ministre des finances en juillet 2022 a produit des résultats satisfaisants en matière de recettes fiscales. « La poursuite de cette performance en 2025 permettra au Gouvernement de mettre en œuvre les 12 chantiers et 100 actions découlant du programme politique du Chef de l’Etat » conclut-il.
